Entretien : «Le nouveau code des marchés publics compte uniformiser le traitement»

Jeudi, 17 Janvier 2013 16:13
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PortTanger Med Il entrera en vigueur vers juillet 2013. • Son champ d’application couvrira les marchés de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ainsi que les prestations architecturales. • Pour Jamal Ramdane, Secrétaire général de l’Association marocaine de l’évaluation, l’un des premiers apports de ce nouveau code est la consécration de l’unicité du cadre réglementaire régissant la commande publique, entre autres.

Finances News Hebdo : Quels sont les apports du projet de loi relatif aux marchés publics ?

Jamal Ramdane : Le premier apport est la consécration de l’unicité de la réglementation régissant la commande publique. En effet, les partenaires des acheteurs publics se perdent en passant des administrations publiques aux entreprises publiques/collectivités locales, étant donné que les textes régissant ces commandes diffèrent. Le nouveau code des marchés publics compte uniformiser le traitement. Son champ d’application couvrira les marchés de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que les prestations architecturales qui obéissent aujourd’hui à une procédure qui ne fait pas l’unanimité.

La simplification et la clarification des procédures de passation constitue également un apport important du projet de code des marchés publics : simplification du dossier administratif des concurrents (attestation fiscale, attestation de la CNSS et registre de commerce ne seront demandés qu’aux candidats pressentis attributaires du marché) et renforcement de la transparence et de la concurrence. A titre d’exemple, un marché ne peut être annulé ou déclaré infructueux à la guise du maître d’ouvrage. Le nouveau code précise davantage dans quelles conditions on peut le faire.

F. N. H. : Dans quelle mesure le report de la présentation dans le dossier de l’attestation fiscale et celle de la CNSS, jusqu’à adjudication d’un marché public, participera-t-il à ouvrir les marchés publics aux PME et servir la préférence nationale ?

J. R. : Cette disposition permettra de maintenir le maximum de candidats, notamment les PME, jusqu’à la fin de la procédure de passation, alors qu’auparavant des candidats pouvaient être éliminés pour une simple formalité qui peut être réglée dès que le candidat est retenu.

F. N. H. : Dans ce sillage, le projet prévoit-il des offres de financement adaptées dans le cadre de la Caisse marocaine des marchés ?

J. R. : Le recours à la CMM est une procédure qui existait auparavant. Le nouveau code n’apporte pas de nouveauté à ce niveau.

F. N. H. : Comment l’allotissement des marchés publics peut-il participer à la performance des marchés publics ? A améliorer le coût des achats ?

J. R. : L’allotissement des marchés consiste à découper les prestations en objets découpables : (à titre d’exemple, dans les marchés du bâtiment, on trouve couramment les lots menuiserie, plomberie,…). Cette stratification permet de mettre sur chaque lot des spécialistes du métier et du coup une performance dans la réalisation des prestations. Des marchés de ce genre passés en lots uniques occasionnent souvent des prestations de mauvaise qualité qui occasionnent des surcoûts.

F. N. H. : Dans ce sens, le projet prévoit-il des marchés groupés ?

J. R. : Là aussi, il s’agit d’une disposition qui existe dans l’actuel décret de passation des marchés.

F. N. H. : Enfin, quand pensez-vous que ce projet pourrait-être voté ?

J. R. : Le projet de code des marchés publics a été examiné en conseil de gouvernement. Quelques petits ajustements ont été sollicités par certains départements. On prévoit son entrée en vigueur vers juillet 2013.

 

Propos recueillis par Imane Bouhrara


 


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